Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Dimanche 21 juin 2026.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Martine's Clothes
Micro-entreprise exploitée par Marine GAUVIN
SIRET : 103 087 615 00011
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
E-mail : martinesclothes@gmail.com
Site internet : www.martinesclothes.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Martine's Clothes sur le site www.martinesclothes.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, descriptions et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit reçu, notamment concernant les couleurs qui peuvent varier selon les réglages des écrans.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement de la somme versée pour le produit concerné.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La commande est validée lorsque le Client :
- sélectionne les produits souhaités ;
- renseigne les informations nécessaires à la livraison ;
- accepte les présentes CGV ;
- procède au paiement.
Martine's Clothes se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de fraude présumée ou d'informations manifestement erronées.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Martine's Clothes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Pour les commandes expédiées hors de l'Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités compétentes. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par Shopify.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard important, le Client peut contacter le service client afin d'obtenir des informations sur l'état de sa commande.
À réception du colis, le Client est invité à vérifier son état et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Martine's Clothes ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les modalités complètes de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de Retour et de Remboursement disponible sur le site.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de préparation de commande ou de produit défectueux.
ARTICLE 9 – PRODUITS NON RETOURNABLES
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les produits suivants ne peuvent être retournés lorsqu'ils ont été descellés, ouverts ou utilisés après la livraison :
- culottes ;
- collants ;
- boucles d'oreilles.
Cette restriction ne s'applique pas aux produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Après réception et vérification des articles retournés, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Le remboursement intervient dans le délai légal applicable.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client peut contacter :
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Martine's Clothes ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des produits vendus.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site www.martinesclothes.fr, notamment les textes, visuels, photographies, logos, graphismes et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le responsable du traitement est :
Marine GAUVIN
E-mail : martinesclothes@gmail.com
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La langue de référence est la langue française.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 18 – CONTACT
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente :
Martine's Clothes
E-mail : martinesclothes@gmail.com